Vol de corde au Duplessis (spéléo)

Affaire du vol de matériel
au Gouffre Duplessis (Haute-Garonne)

Le délai d'appel doit courir à partir de la notification des résultats de la commission aux intéressés (victime et prévenu) sur la base d'un mois (au minimum) après la date d'un envoi en accusé de réception et non depuis la saisine de l'instruction. (modification de l'article 13 du Règlement Disciplinaire).

La tenue du conseil d'appel doit pouvoir se faire dans un délai de 6 mois à compter de la délibération de la Commission de première instance et non de la saisine. (modification de l'article 14 du Règlement Disciplinaire). N'oublions pas qu'on s'adresse à des associations de bénévoles dont la disponibilité n'est pas élastique. Ces deux points sont actuellement une aberration et rendent quasiment impossible tout appel dans les délais : s'agit-il d'une erreur ?

Les possibilités d'appel de la décision de la dite commission doivent être élargies et éclaircies. Tout fédéré doit pouvoir intercéder auprès du Bureau fédéral ou du Président de la FFS afin de demander un réexamen d'une affaire le concernant (qu'il soit victime ou prévenu).

Les conclusions (et sanctions éventuelles) doivent être publiés dans la revue " Spelunca " ou, ce qui serait à la fois plus rapide et plus efficace, dans la " Feuille d'Information " évoquée plus haut.

Pour une véritable assistance juridique des membres fédérés : il doit être inscrit dans le règlement intérieur de la FFS, que l'assistance juridique des membres par les instances fédérales ainsi que leur représentation dans les juridictions civiles ou pénales du pays est un devoir, dès lors qu'il s'agit d'une affaire concernant l'activité spéléologique.

Les modalités pratiques de cette assistance (moyens mis en oeuvre, avocat ou conseil juridique compétents etc.), tant d'ailleurs pour les droits de la défense que pour ceux de la partie civile, pourraient également y être précisées.

La Fédération doit faire en sorte que chacun de ses nouveaux membres (individuel ou associé) puisse avoir accès lors de son inscription : au Règlement Intérieur, au Code de Déontologie Fédéral et au Règlement Disciplinaire.

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